Jugement commercial 2026TALCH06/00374

Audience publique du jeudi, onze juin deux mille vingt-six.

Numéro de rôle TAL-2023-00177

Composition:

Nadège ANEN, vice-présidente ;
Joan SASSON, juge-déléguée ;

Jean-Marc ASSA, juge-délégué ;

Claude FEIT, greffière.

Entre :

la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOCIETE1.) LTD, établie et ayant son siège social à British Virgin Islands, Commerce ADRESSE1.), inscrite au « Register of Companies » des Iles Vierges Britanniques sous le numéro NUMERO1.), représentée par son board of directors actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, signifié en date du 15 novembre 2022,

comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux termes du prédit exploit GALLÉ,

comparant par l’étude GSK Stockmann SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 44, avenue John F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 205326, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marcus PETER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

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Le   Tribunal :

Faits

La société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») agissait en qualité de société de gestion de la société d’investissement à capital variable SOCIETE3.) SICAV (ci-après la « Société »).

Par assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2020, la Société a été mise en liquidation et SOCIETE4.) a été nommé liquidateur.

Suivant assemblée générale extraordinaire du 21 janvier 2022, la clôture de la liquidation a été décidée.

Procédure

Par exploit d’huissier du 15 novembre 2022, la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOCIETE1.) LTD (ci-après « SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à SOCIETE4.) et la société de droit autrichien SOCIETE5.) AG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile.

Par jugement en date du 23 janvier 2025, le tribunal a donné acte à SOCIETE1.) qu’elle se désiste de son action contre la société de droit autrichien SOCIETE5.) AG et a décrété le désistement d’action aux conséquences de droit.

L'instruction a été clôturée en ce qui concerne les moyens de nullité et d'irrecevabilité pour défaut de qualité et d'intérêt à agir par voie d'ordonnance le 12 novembre 2025.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 22 avril 2026.

Prétentions et moyens des parties

SOCIETE1.) demande au tribunal de constater qu’elle a intérêt et qualité à agir et de déclarer l’assignation recevable. Elle demande de débouter SOCIETE4.) de sa demande en nullité de l’assignation et en irrecevabilité de l’action pour défaut de qualité sinon d’intérêt à agir.

SOCIETE1.) estime qu’elle a qualité et intérêt à agir et ce indépendamment de sa qualité d’actionnaire de la Société.

Elle soutient que la question de savoir si elle peut engager la responsabilité d’SOCIETE4.) en sa qualité de société de gestion du fonds d’investissement est une question qui a trait au fond de l’affaire et non à la recevabilité.

Elle conteste l'affirmation adverse qu'elle n'a pas qualité d'actionnaire de la Société et considère que c’est à tort que la Société renseigne la société SOCIETE6.) SA (ci-après « SOCIETE6.)») en tant qu’actionnaire. Elle fait valoir que si l’inscription au registre des actions nominatives constitue un moyen de preuve de la propriété des actions, il ne s’agit pas d’une présomption irréfragable, de sorte que l’inscription n’est pas à considérer comme titre de propriété.

 

 

Premièrement, elle fait valoir que les ordres d’achat et d’échange établissent que l’achat de 5.145 unités dans la Société a été effectué directement par SOCIETE1.), sans mention d’un « nominee ».

Deuxièmement, elle invoque la confirmation de PERSONNE1.) attestant que les 10.928,212 actions qu’elle détient dans la Société ont été déposées auprès de PERSONNE2.) souligne que cette attestation est particulièrement pertinente en ce que les actions ont été déposés sur un compte de dépôt « on your behalf » (« en votre nom »), c’est-à-dire pour le compte de SOCIETE1.), et non pas au nom de SOCIETE6.) tel que soutenu par la partie défenderesse.

Troisièmement, SOCIETE1.) soutient que suite à un courrier du 28 juillet 2022, dans lequel SOCIETE4.) a soulevé la question de la propriété des actions, cette question a été clarifiée, alors qu’SOCIETE4.) a traité SOCIETE1.) comme un actionnaire dans la correspondance postérieure. SOCIETE1.) en conclut qu’SOCIETE4.) a accepté sa qualité d’actionnaire et que cette acceptation vaut aveu extrajudiciaire au sens de l’article 1354 du Code civil de sorte que sa qualité d’actionnaire est acquise.

Quatrièmement, elle invoque les relevés de compte et la communication « Corporate Action » de PERSONNE1.) du 27 janvier 2022, qui établissent que le solde du produit de la liquidation de la Société a été versé sur le compte de SOCIETE1.) auprès de PERSONNE1.), en deux tranches de 657.754,40 EUR et 215.259,77 EUR.

Elle conclut que rien ne laisse présumer que l’investissement aurait été fait par le biais d’un « nominee ».

SOCIETE1.) précise que SOCIETE6.) est un prestataire de services financiers facilitant le règlement des transactions de fonds SOCIETE7.) et que son intervention comme intermédiaire, entre la banque dépositaire et la société de fonds, émettrice des parts du fonds, ne change rien au fait que SOCIETE1.) était propriétaire des actions de la Société.

Elle se réserve le droit de conclure plus amplement quant au fond du dossier.

In limine litis, SOCIETE4.) demande au tribunal de déclarer l’assignation nulle et l’action de SOCIETE1.) irrecevable pour défaut de qualité sinon d’intérêt à agir.

À titre principal, elle demande de déclarer les demandes de SOCIETE1.) non fondées et de les rejeter.

À titre reconventionnel, elle demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité compensatrice de 10.000,- EUR au titre de l’article 1382 du Code civil.

En tout état de cause, elle demande la condamnation de SOCIETE1.) à une indemnité de procédure de 15.000,- EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire du jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution, et elle se réserve le droit de faire valoir tous droits, dus, moyens et actions à faire valoir.

Quant au défaut d’intérêt à agir, SOCIETE4.) fait valoir que pour agir en réparation du préjudice prétendument subi en tant qu’ancien actionnaire de la Société, SOCIETE1.) doit prouver qu’elle était effectivement actionnaire au moment des faits reprochés. SOCIETE4.) soutient que cette preuve n’est pas rapportée et que SOCIETE1.) ne peut pas tirer de sa propre demande la preuve de son intérêt à agir. Il faudrait au contraire avoir établi une relation, en vertu du droit des sociétés, entre SOCIETE1.) et SOCIETE4.), résidant dans l’admission de SOCIETE1.) en tant qu’actionnaire de la Société.

SOCIETE4.) soutient que ni SOCIETE1.), ni PERSONNE1.), n’ont figuré dans le registre des actionnaires de la Société et que le certificat de PERSONNE1.) ne peut établir cette qualité.

Elle plaide en outre que même si SOCIETE1.) avait détenu indirectement des droits via SOCIETE6.) et PERSONNE1.), elle ne produit pas les documents contractuels fondant sa relation avec ces intermédiaires. SOCIETE4.) fait valoir que le préjudice serait en tout état de cause indirect et médiat, intermédié par deux maillons que la Société ne connaissait même pas, puisqu’à la connaissance de la Société, l’actionnaire était SOCIETE6.).

SOCIETE4.) fait valoir que le défaut de qualité se cristallise dans l’absence de réponse à la demande formulée par le conseil d’SOCIETE4.) le 28 juillet 2020, par laquelle SOCIETE1.) était invitée à fournir une procuration ou un contrat établissant qu’elle pouvait agir pour le compte de SOCIETE6.). Un tel document n’a jamais été fourni, ni à l’époque, ni au soutien de l’assignation.

Elle soulève encore que SOCIETE1.) n’a mis en cause ni PERSONNE1.), ni SOCIETE6.), alors que la présence de SOCIETE6.) à l’instance aurait permis de trancher immédiatement la question de la qualité d’actionnaire.

Elle conclut que faute de prouver qu’elle était actionnaire de la Société, ainsi que le défaut de la chaîne de détention, SOCIETE1.) reste en défaut de démontrer son intérêt à agir.

SOCIETE4.) soutient encore que la qualité d’actionnaire est un prérequis procédural à la demande en dommages et intérêts et ne fait pas, en l’espèce, l’objet du litige, à la différence de la jurisprudence invoquée par SOCIETE1.), où l’objet même du litige était la reconnaissance de la qualité d’actionnaire.

SOCIETE4.) fait encore valoir que les ordres d’achat et d’échange invoqués par SOCIETE1.) peuvent tout au plus établir qu’à un moment donné il y aurait eu un dépôt auprès de PERSONNE1.), mais que rien n’indique que SOCIETE1.) était encore actionnaire durant la période pertinente allant de mars 2020 à mars 2022, le document prévoyant également la possibilité de débits, c’est-à-dire de transferts ou cessions de titres.

Il en est de même pour la confirmation de PERSONNE1.) produite à l’appui de sa demande par SOCIETE1.). SOCIETE4.) relève que ce document indique que « SOCIETE8.) Ltd. executes trades on your behalf on an agent or authorized representative basis. The Bank may also execute trades by contracting on its own account ». SOCIETE4.) soutient que si PERSONNE1.) avait voulu agir en tant qu’agent de SOCIETE1.) vis-à-vis des tiers, elle l’aurait indiqué lors de la souscription via SOCIETE6.) et SOCIETE1.) aurait été mentionnée dans le registre des actionnaires de la Société en tant qu’actionnaire bénéficiaire. En omettant de le faire, PERSONNE1.) agissait pour son propre compte vis-à-vis de la Société.

Elle poursuit que les relevés de compte prouvent uniquement que le produit de la liquidation a été transféré sur le compte indiqué par PERSONNE1.), et que PERSONNE1.) a versé les montants correspondants sur le compte détenu pour SOCIETE1.) en tant que cliente, sans établir la qualité d’actionnaire de SOCIETE1.) vis-à-vis de la Société. PERSONNE1.) n’ayant pas indiqué à la Société, lors de la souscription des actions, qu’elle les souscrivait pour le compte de SOCIETE1.), il n’existait pas non plus de relation d’actionnaire indirecte entre SOCIETE1.) et la Société.

SOCIETE4.) conteste encore tout aveu extrajudiciaire au motif que le fait de ne plus avoir soulevé la question de la qualité d’actionnaire dans la correspondance postérieure au 28 juillet 2020 n’équivaut pas à une renonciation de l’invoquer. SOCIETE4.) soutient que l’aveu requiert, de la part de celui dont il émane, une intention ou une volonté de reconnaître le fait en question. SOCIETE4.) fait valoir qu’en ne réitérant pas son objection dans la correspondance ultérieure, elle n’avait pas l’intention de reconnaître la qualité d’actionnaire de SOCIETE1.), mais attendait simplement que SOCIETE1.) fournisse la procuration ou la documentation sollicitée.

Elle se réfère encore à l’avertissement figurant en page 45 du prospectus de vente de la Société, en application duquel SOCIETE1.) aurait dû soit instruire PERSONNE1.) d’agir contre SOCIETE4.), soit obtenir une procuration pour faire valoir les droits d’actionnaire détenus par PERSONNE1.).

Motifs de la décision

L’article 194 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 16 septembre 2021, prévoit en son alinéa 3 que : « Avant la clôture de l’instruction, les parties notifieront des conclusions de synthèse qui reprendront les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statuera que sur les dernières conclusions notifiées ».

L’affaire ayant été introduite par assignation du 15 novembre 2022, le tribunal prendra uniquement en considération les dernières conclusions de synthèse versées de part et d’autre par les parties et considère comme abandonnés les prétentions et moyens présentés dans les conclusions notifiées antérieurement en cause.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’analyser les développements et les demandes des parties quant au fond de l’affaire, les débats ayant été limités à la question de la qualité et à l’intérêt à agir.

La partie défenderesse conclut à l’irrecevabilité de la demande et à la nullité de l’assignation pour absence de qualité et d’intérêt à agir de la partie demanderesse, alors qu’elle ne serait pas actionnaire de la Société.

L’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage.

La qualité à agir se définit comme étant la faculté légale d’agir en justice, et par suite, le titre auquel on figure dans un acte juridique ou dans un procès (H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, tome I, n° 262).

La qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci en ce sens que les deux notions se confondent : le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir. On parle alors d’actions banales. Celui qui se prétend être titulaire du droit litigieux a la qualité pour agir, c’est-à-dire la qualité pour saisir le juge afin qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit. Dès lors, la question de savoir si le demandeur est réellement titulaire du droit qu’il invoque n’a aucune incidence au stade de la recevabilité, cette question relevant du fond et n’étant pas à examiner au stade de la recevabilité de l’action (Cour d’appel, 4e chambre, 30 janvier 2024, n° CAL-2022-00920 ; Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, 2019, n° 1005, p. 573).

En règle générale, intérêt à agir et qualité à agir se recouvrent dans la mesure où le demandeur qui justifie d’un intérêt à agir jouit en même temps de la qualité pour défendre cet intérêt en justice. Ce n’est que dans certains cas de figure spécifiques, lorsque la loi réserve l’action en justice à une catégorie déterminée de personnes, que l’intérêt à agir n’implique pas automatiquement la qualité à agir, cette dernière étant alors réservée aux seules personnes investies par la loi de cette qualité. Mais l’exigence d’une qualité à agir distincte de l’intérêt à agir ne peut résulter que de la loi, et de telles actions attitrées ne peuvent pas être créées par la jurisprudence (L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé, Litec, 5e édition, n°363 et suivants).

En présence d’une telle disposition légale, seule la personne visée peut introduire l’action en cause. Toute autre personne qui n’est pas reconnue par la loi comme étant titulaire de l’action est irrecevable à agir (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, 2019, n° 1005, p. 574)

En l’espèce, le tribunal relève que SOCIETE1.) reproche à SOCIETE4.) des violations de ses obligations et formule diverses demandes en indemnisation des préjudices qu’elle a subis, action qui n’est pas à qualifier d’action attitrée. Il faut en conclure que la qualité à agir n’est, en l’espèce, qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci.

Au regard de ce qui précède et tel que le soulève à juste titre SOCIETE1.), l’absence alléguée de sa qualité d’actionnaire de la Société ne saurait, à elle seule, entraîner l’irrecevabilité de son action, la simple revendication de cette qualité étant suffisante au stade de la recevabilité.

L’intérêt à agir existe indépendamment du résultat que procure effectivement l’action et n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action ou de l’existence réelle du droit invoqué ou de l’existence du préjudice invoqué. La vérification de l’existence réelle du droit ou de la lésion invoqués ne produit une incidence que sur le bien-fondé de la demande (Cour d’appel, 4e chambre, 30 janvier 2024, n° CAL-2022-00920 ; Cour d’appel, 3e chambre, 28 octobre 2021, n° 45021).

En l’espèce, SOCIETE1.) se prétend ancien actionnaire de la Société. Si son action aboutissait, elle en retirerait une utilité. La condition de l'intérêt à agir est partant établie dans son chef.

Il résulte des principes énoncés ci-dessus, qu’il n’est pas nécessaire pour une personne qui agit en justice de prouver le bien-fondé de sa demande pour que la qualité à agir lui soit reconnue, mais il suffit qu’elle affirme qu’une atteinte a été portée à ses droits et qu’elle profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame. La question de savoir si SOCIETE1.) était effectivement actionnaire de la Société au moment des faits reprochés est une question qui relève de l’examen au fond.

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité sinon d’intérêt à agir est à rejeter. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le juge de la mise en état afin de permettre aux mandataires des parties de conclure au fond.

Il y a lieu de réserver les demandes ainsi que les frais et dépens de l’instance.

Par   ces   motifs :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement ;

rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité sinon d’intérêt à agir dans le chef de la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOCIETE1.) LTD ;

 

renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état afin de permettre aux mandataires des parties de conclure au fond ;

réserve les demandes ainsi que les frais et dépens de l’instance.